Une facture impayée se traite en étapes. Commencez par une relance simple, par écrit. Passez à la mise en demeure si rien ne bouge. La procédure judiciaire n’intervient qu’ensuite, et seulement pour une créance qui est certaine, liquide et exigible.
Quels sont les délais de paiement légaux ?
À défaut d’accord, le délai de paiement est de 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Un délai convenu entre professionnels ne peut pas dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture.
| Cas | Délai maximal |
|---|---|
| Pas de délai prévu dans le contrat | 30 jours après réception ou exécution |
| Délai négocié | 60 jours après la date d’émission de la facture |
| Dérogation | 45 jours fin de mois, si le contrat le prévoit expressément, sans abus manifeste |
| Facture périodique | 45 jours après la date d’émission |
Un délai qui dépasse ces plafonds sans dérogation prévue par la loi est irrégulier. Certains secteurs ont des règles particulières : vérifiez avant de relancer.
Quelles pénalités et indemnités pouvez-vous réclamer ?
Les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Deux points comptent dans le calcul :
- Le taux des pénalités est égal au taux de la dernière opération de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points, sauf disposition contraire. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux est recalculé au 1er janvier et au 1er juillet.
- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 €. Elle est fixée par décret et due de plein droit par tout professionnel en retard de paiement, sans démarche de votre part. Si vos frais réels sont plus élevés, vous pouvez réclamer le surplus, mais il faut le justifier.
Ces indemnités ne peuvent pas être invoquées si une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à échéance. Indiquez les conditions de paiement, le taux des pénalités et l’indemnité dans vos conditions de vente, et rappelez-les sur vos factures.
Comment relancer, étape par étape ?
La relance se fait en quatre temps. Chaque étape doit garder une trace écrite. Un calendrier fixe, avec les mêmes étapes pour tous les clients, rend la démarche banale : elle ne ressemble pas à une réclamation exceptionnelle, ni pour votre client ni pour vous.
- Le rappel à l’échéance. Un message court, quelques jours après la date limite. Il part souvent par email, avec la facture en pièce jointe.
- La relance ferme. Elle rappelle les pénalités et l’indemnité, fixe une date limite, et précise la suite en cas de non-paiement.
- La mise en demeure. Une lettre qui demande le paiement sous un délai précis. On l’envoie souvent en lettre recommandée avec accusé de réception. Ce n’est pas une obligation, mais c’est la pièce qui prouve la démarche.
- L’injonction de payer. Pour une créance certaine, liquide et exigible, vous demandez une ordonnance au juge sans audience. Le formulaire est le Cerfa 12948 pour le président du tribunal judiciaire. Le tribunal de commerce traite les créances entre commerçants (Cerfa 12946). Le juge des contentieux de la protection traite les loyers impayés et les crédits à la consommation. La demande se fait au tribunal du lieu où demeure le débiteur. Le débiteur dispose d’un mois pour former opposition.
Avant de déposer la requête, rassemblez le dossier : le contrat ou les conditions de vente, la facture, le bon de commande ou le bon de livraison, et la copie de chaque relance avec sa date. C’est ce dossier qui permet au juge de vérifier que la créance est bien certaine, liquide et exigible.
Quels textes de relance envoyer ?
Adaptez ces textes à votre situation. Ils ne sont pas des modèles à télécharger : copiez-les et complétez les données entre crochets.
Rappel à l’échéance
Bonjour [Prénom],
Sauf erreur de notre part, la facture n° [numéro] du [date], d’un montant de [montant] € TTC, est échue depuis le [date d’échéance]. Pourriez-vous nous confirmer la date de règlement ? Si le paiement est déjà parti, merci de nous transmettre l’avis de virement et ignorez ce message.
Cordialement, [Nom]
Relance ferme
Bonjour [Prénom],
Malgré notre message du [date], la facture n° [numéro] de [montant] € TTC reste impayée. Conformément à nos conditions de vente, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont dues. Merci de régler avant le [date limite].
Sans règlement de votre part à cette date, nous engagerons la procédure de recouvrement.
Cordialement, [Nom]
Mise en demeure
Madame, Monsieur,
Nous vous avons réclamé par courrier du [date] puis par courriel du [date] le paiement de la facture n° [numéro] du [date], d’un montant de [montant] €. À ce jour, cette somme n’a pas été réglée.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler [montant total, avec les pénalités et l’indemnité] € avant le [date limite]. Faute de paiement, nous engagerons une procédure judiciaire pour obtenir le recouvrement de cette somme.
Veuillez agréer nos salutations distinguées. [Nom, fonction]
Ce qu’un agent IA peut faire pour vous
Relancer est simple. Le faire chaque semaine, sans oublier de facture et sans relancer quelqu’un qui a déjà payé, est plus difficile. Un agent IA prend en charge ce travail répétitif :
- il repère chaque facture échue dans votre logiciel de facturation ou comptable ;
- il vérifie les paiements reçus avant toute relance, pour ne pas relancer un client qui a payé ;
- il prépare la bonne relance au bon moment : rappel, relance ferme, ou appel à prévoir ;
- il tient l’historique de qui a été relancé, et quand.
Vous validez les relances avant envoi, et vous appelez vous-même les cas sensibles. Les relances amiables partent à votre nom, comme si vous les écriviez. Ce n’est pas du recouvrement pour le compte d’un tiers.
Le détail est sur la page agent impayés. Pour une facture fournisseur, voyez aussi l’agent factures, qui fait l’inverse : il traite ce que vous devez.
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