Ce que c’est
Une pénalité de retard est une somme que doit payer un professionnel qui règle une facture après la date prévue. Elle s’ajoute à la facture. La loi fixe le cadre. Le contrat peut prévoir un autre taux, à condition de ne pas descendre sous le minimum légal.
Pour le créancier, ces pénalités sont un levier de paiement. Pour le débiteur, elles coûtent cher si le retard se répète.
Quels délais de paiement sont permis ?
Le délai maximum dépend de ce qui est écrit dans les conditions de vente ou le contrat. L’article L441-10 du Code de commerce fixe les plafonds suivants.
| Cas | Délai maximum |
|---|---|
| Pas de délai convenu (règle par défaut) | 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation |
| Délai convenu | 60 jours après la date d’émission de la facture |
| Dérogation écrite dans le contrat | 45 jours fin de mois après la date d’émission |
| Facture périodique | 45 jours après la date d’émission |
Un délai à 60 jours fin de mois dépasse donc le plafond. La dérogation de 45 jours fin de mois doit être prévue expressément, et ne pas être un abus manifeste pour le créancier, selon le même article.
Quel est le taux des pénalités ?
À défaut de taux fixé dans le contrat, le taux est celui de la dernière opération de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points de pourcentage. Le contrat peut prévoir un autre taux, mais jamais inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le créancier peut donc les réclamer dès le retard constaté. Une relance écrite reste utile pour garder une trace, même si elle n’est pas obligatoire.
Que vaut l’indemnité forfaitaire de 40 euros ?
Le professionnel en retard est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant est fixé à 40 euros par l’article D441-5 du Code de commerce.
Cette indemnité est forfaitaire. Elle ne varie pas selon la durée du retard. Si les frais réellement engagés pour la relance sont plus élevés, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, mais il doit la justifier.
Les mentions à prévoir dans vos conditions de vente
Les conditions de règlement, le délai et les pénalités doivent être prévus à l’avance, dans les conditions de vente ou le contrat. Le plus simple est de les écrire dans les conditions générales de vente, puis de les rappeler sur la facture. Demandez à votre expert-comptable de vérifier votre modèle.
Le cas du BTP
Les délais et les pénalités décrits ici visent les paiements entre professionnels. Les règles du paiement direct et de la retenue de garantie sont distinctes des pénalités. Elles sont traitées dans leurs pages dédiées. Voir la page sous-traitance et paiement direct.
Comment réclamer un retard de paiement ?
- Vérifiez la date d’échéance sur la facture et dans les conditions de vente.
- Envoyez une relance écrite à l’échéance, avec le montant, la date et le numéro de facture.
- Mentionnez les pénalités et l’indemnité de 40 euros, si elles figurent dans vos conditions de vente.
- Gardez la preuve de chaque envoi, et de la réponse du client.
- Passez à l’étape suivante si le paiement ne vient pas : appel téléphonique, puis avis d’un juriste ou d’un avocat en cas de blocage.
Ce qu’un agent IA peut faire
Un agent IA peut suivre les échéances de chaque facture, lister les factures en retard par client, et calculer le montant des pénalités selon les conditions écrites. Il prépare la relance, avec les bons montants et les bons numéros de facture. Vous relisez, puis vous envoyez.
Il ne décide pas seul de réclamer une pénalité, ni de la remettre. Il ne remplace pas votre expert-comptable pour un calcul juridique. Il ne mène pas un litige. Pour un client sensible, un appel vaut souvent mieux qu’un email.
Pour le détail de la relance, voir le guide sur les relances d’impayés. Pour l’agent qui les prépare, voir l’agent relance des impayés.
Un appel de 30 minutes, offert avec un plan d’action, permet de regarder vos délais de paiement et vos retards actuels. Réserver 30 minutes.