Pénalités de retard

En bref

Les pénalités de retard sont dues par un professionnel qui paie après l'échéance. Elles sont exigibles sans rappel. À défaut de stipulation, leur taux est le taux de la dernière opération de refinancement de la BCE, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s'y ajoute.

Par Victor Grandchamp · Mis à jour le

Ce que c’est

Une pénalité de retard est une somme que doit payer un professionnel qui règle une facture après la date prévue. Elle s’ajoute à la facture. La loi fixe le cadre. Le contrat peut prévoir un autre taux, à condition de ne pas descendre sous le minimum légal.

Pour le créancier, ces pénalités sont un levier de paiement. Pour le débiteur, elles coûtent cher si le retard se répète.

Quels délais de paiement sont permis ?

Le délai maximum dépend de ce qui est écrit dans les conditions de vente ou le contrat. L’article L441-10 du Code de commerce fixe les plafonds suivants.

Cas Délai maximum
Pas de délai convenu (règle par défaut) 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation
Délai convenu 60 jours après la date d’émission de la facture
Dérogation écrite dans le contrat 45 jours fin de mois après la date d’émission
Facture périodique 45 jours après la date d’émission

Un délai à 60 jours fin de mois dépasse donc le plafond. La dérogation de 45 jours fin de mois doit être prévue expressément, et ne pas être un abus manifeste pour le créancier, selon le même article.

Quel est le taux des pénalités ?

À défaut de taux fixé dans le contrat, le taux est celui de la dernière opération de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points de pourcentage. Le contrat peut prévoir un autre taux, mais jamais inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le créancier peut donc les réclamer dès le retard constaté. Une relance écrite reste utile pour garder une trace, même si elle n’est pas obligatoire.

Que vaut l’indemnité forfaitaire de 40 euros ?

Le professionnel en retard est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant est fixé à 40 euros par l’article D441-5 du Code de commerce.

Cette indemnité est forfaitaire. Elle ne varie pas selon la durée du retard. Si les frais réellement engagés pour la relance sont plus élevés, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, mais il doit la justifier.

Les mentions à prévoir dans vos conditions de vente

Les conditions de règlement, le délai et les pénalités doivent être prévus à l’avance, dans les conditions de vente ou le contrat. Le plus simple est de les écrire dans les conditions générales de vente, puis de les rappeler sur la facture. Demandez à votre expert-comptable de vérifier votre modèle.

Le cas du BTP

Les délais et les pénalités décrits ici visent les paiements entre professionnels. Les règles du paiement direct et de la retenue de garantie sont distinctes des pénalités. Elles sont traitées dans leurs pages dédiées. Voir la page sous-traitance et paiement direct.

Comment réclamer un retard de paiement ?

  1. Vérifiez la date d’échéance sur la facture et dans les conditions de vente.
  2. Envoyez une relance écrite à l’échéance, avec le montant, la date et le numéro de facture.
  3. Mentionnez les pénalités et l’indemnité de 40 euros, si elles figurent dans vos conditions de vente.
  4. Gardez la preuve de chaque envoi, et de la réponse du client.
  5. Passez à l’étape suivante si le paiement ne vient pas : appel téléphonique, puis avis d’un juriste ou d’un avocat en cas de blocage.

Ce qu’un agent IA peut faire

Un agent IA peut suivre les échéances de chaque facture, lister les factures en retard par client, et calculer le montant des pénalités selon les conditions écrites. Il prépare la relance, avec les bons montants et les bons numéros de facture. Vous relisez, puis vous envoyez.

Il ne décide pas seul de réclamer une pénalité, ni de la remettre. Il ne remplace pas votre expert-comptable pour un calcul juridique. Il ne mène pas un litige. Pour un client sensible, un appel vaut souvent mieux qu’un email.

Pour le détail de la relance, voir le guide sur les relances d’impayés. Pour l’agent qui les prépare, voir l’agent relance des impayés.

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Questions fréquentes

Quel est le délai de paiement maximum entre professionnels ?

Par défaut, 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Le délai convenu ne peut dépasser 60 jours après la date d'émission de la facture. Une dérogation de 45 jours fin de mois est possible si elle est stipulée au contrat.

Les pénalités de retard doivent-elles être réclamées par une mise en demeure ?

Non. L'article L441-10 indique qu'elles sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En pratique, une relance écrite reste utile pour garder une trace.

L'indemnité de 40 euros est-elle due même si le retard est court ?

Le montant est forfaitaire : il est fixé à 40 euros par l'article D441-5, quelle que soit la durée du retard. Si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Pour aller plus loin

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