Ce que c’est
L’attestation de vigilance est un document délivré par l’Urssaf. Elle indique qu’une entreprise accomplit ses formalités sociales : déclarations et cotisations. Elle sert de preuve à son client, le donneur d’ordre.
Qui est concerné
Le donneur d’ordre est l’entreprise qui confie un contrat à un autre : sous-traitant, prestataire, artisan. Dans le BTP, c’est souvent l’entreprise générale, le maître d’œuvre ou l’entreprise principale sur un chantier.
Le sous-traitant est celui qui doit fournir l’attestation.
Ce que dit la règle
L’article L8222-1 du Code du travail impose au donneur d’ordre de vérifier son cocontractant. Il le fait à la signature du contrat, puis périodiquement jusqu’à la fin du contrat. Le texte vise les contrats d’un montant minimum. Ce montant est précisé par décret : 5 000 € HT.
Le Code du travail prévoit aussi une solidarité financière (articles L8222-2 et suivants). Si le donneur d’ordre n’a pas fait ces vérifications et que son sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé, il peut être appelé à payer une partie des impôts, cotisations et pénalités dus.
Étapes et délais
| Moment | Ce que fait le donneur d’ordre |
|---|---|
| Avant la signature | Demande l’attestation au sous-traitant et vérifie sa date |
| Avant de signer | Contrôle le code de sécurité sur le site de l’Urssaf |
| Tous les 6 mois | Redemande une attestation à jour |
| Pendant le contrat | Vérifie chaque nouvelle attestation reçue |
Une attestation doit dater de moins de 6 mois à la signature du contrat.
Les erreurs fréquentes
- Demander l’attestation une seule fois, à la signature, et ne plus y penser.
- Accepter un PDF sans le contrôler sur le site de l’Urssaf.
- Découper une prestation en petits contrats pour passer sous le seuil. Le montant global compte.
- Oublier les sous-traitants de sous-traitants.
Comment vérifier une attestation, pas à pas
- Demandez le document au sous-traitant avant la première commande, puis à chaque échéance.
- Lisez la date d’émission. Si elle dépasse 6 mois, demandez-en une nouvelle.
- Relevez le code de sécurité qui figure sur l’attestation.
- Saisissez ce code sur le site de l’Urssaf, pour confirmer que le document est authentique et à jour.
- Notez la date de la vérification dans le dossier du sous-traitant. C’est cette trace qui vous protège en cas de contrôle.
Un exemple de chantier
Un maçon confie la pose d’un lot de cloisons à une petite entreprise. Le contrat dépasse le seuil. Avant la signature, le maçon demande l’attestation, la vérifie sur le site de l’Urssaf, puis note la date.
Six mois plus tard, le maçon redemande une attestation, avant le paiement de la situation suivante. Si le sous-traitant ne la fournit pas, le maçon retarde le paiement tant que le document n’est pas reçu. Ce réflexe évite de payer seul des dettes sociales qui ne sont pas les siennes.
Cet exemple est illustratif. Il ne décrit pas un client réel.
Les questions à poser à votre sous-traitant
Avant de signer, demandez à votre sous-traitant son attestation à jour. Demandez aussi la date de son prochain renouvellement, et qui vous contacter si le document n’arrive pas à temps. Un sous-traitant sérieux fournit ces informations sans difficulté. Un refus ou un retard répété est un signal à prendre au sérieux, et à noter dans son dossier.
Ce qu’un agent IA peut faire
Un agent IA peut tenir la liste de vos sous-traitants et la date de validité de chaque attestation. Il repère les attestations périmées ou sans code de sécurité. Il prépare la demande de renouvellement, et il range le document reçu dans le dossier du chantier.
Vous validez avant tout envoi. L’agent ne remplace pas la vérification sur le site de l’Urssaf.
Pour le contrôle des factures de vos sous-traitants, voir l’agent factures fournisseurs.
Un appel de 30 minutes, offert, permet de voir vos sous-traitants et vos contrats. Réserver 30 minutes.