Attestation de vigilance

En bref

L'attestation de vigilance est un document délivré par l'Urssaf. Elle prouve qu'un sous-traitant est à jour de ses obligations sociales. À partir de 5 000 € HT de prestation, le donneur d'ordre doit la réclamer, la vérifier sur le site de l'Urssaf, puis la redemander tous les 6 mois.

Par Victor Grandchamp · Mis à jour le

Ce que c’est

L’attestation de vigilance est un document délivré par l’Urssaf. Elle indique qu’une entreprise accomplit ses formalités sociales : déclarations et cotisations. Elle sert de preuve à son client, le donneur d’ordre.

Qui est concerné

Le donneur d’ordre est l’entreprise qui confie un contrat à un autre : sous-traitant, prestataire, artisan. Dans le BTP, c’est souvent l’entreprise générale, le maître d’œuvre ou l’entreprise principale sur un chantier.

Le sous-traitant est celui qui doit fournir l’attestation.

Ce que dit la règle

L’article L8222-1 du Code du travail impose au donneur d’ordre de vérifier son cocontractant. Il le fait à la signature du contrat, puis périodiquement jusqu’à la fin du contrat. Le texte vise les contrats d’un montant minimum. Ce montant est précisé par décret : 5 000 € HT.

Le Code du travail prévoit aussi une solidarité financière (articles L8222-2 et suivants). Si le donneur d’ordre n’a pas fait ces vérifications et que son sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé, il peut être appelé à payer une partie des impôts, cotisations et pénalités dus.

Étapes et délais

Moment Ce que fait le donneur d’ordre
Avant la signature Demande l’attestation au sous-traitant et vérifie sa date
Avant de signer Contrôle le code de sécurité sur le site de l’Urssaf
Tous les 6 mois Redemande une attestation à jour
Pendant le contrat Vérifie chaque nouvelle attestation reçue

Une attestation doit dater de moins de 6 mois à la signature du contrat.

Les erreurs fréquentes

Comment vérifier une attestation, pas à pas

  1. Demandez le document au sous-traitant avant la première commande, puis à chaque échéance.
  2. Lisez la date d’émission. Si elle dépasse 6 mois, demandez-en une nouvelle.
  3. Relevez le code de sécurité qui figure sur l’attestation.
  4. Saisissez ce code sur le site de l’Urssaf, pour confirmer que le document est authentique et à jour.
  5. Notez la date de la vérification dans le dossier du sous-traitant. C’est cette trace qui vous protège en cas de contrôle.

Un exemple de chantier

Un maçon confie la pose d’un lot de cloisons à une petite entreprise. Le contrat dépasse le seuil. Avant la signature, le maçon demande l’attestation, la vérifie sur le site de l’Urssaf, puis note la date.

Six mois plus tard, le maçon redemande une attestation, avant le paiement de la situation suivante. Si le sous-traitant ne la fournit pas, le maçon retarde le paiement tant que le document n’est pas reçu. Ce réflexe évite de payer seul des dettes sociales qui ne sont pas les siennes.

Cet exemple est illustratif. Il ne décrit pas un client réel.

Les questions à poser à votre sous-traitant

Avant de signer, demandez à votre sous-traitant son attestation à jour. Demandez aussi la date de son prochain renouvellement, et qui vous contacter si le document n’arrive pas à temps. Un sous-traitant sérieux fournit ces informations sans difficulté. Un refus ou un retard répété est un signal à prendre au sérieux, et à noter dans son dossier.

Ce qu’un agent IA peut faire

Un agent IA peut tenir la liste de vos sous-traitants et la date de validité de chaque attestation. Il repère les attestations périmées ou sans code de sécurité. Il prépare la demande de renouvellement, et il range le document reçu dans le dossier du chantier.

Vous validez avant tout envoi. L’agent ne remplace pas la vérification sur le site de l’Urssaf.

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Questions fréquentes

Un sous-traitant a envoyé une attestation de plus de 6 mois. Que faire ?

Demandez-lui une attestation à jour. Une attestation de plus de 6 mois ne sert pas de preuve de vigilance. Vérifiez la nouvelle sur le site de l'Urssaf avant de signer ou de payer.

Un sous-traitant qui facture en plusieurs fois entre-t-il dans le seuil ?

Oui, si le montant global de la prestation atteint le seuil. Le calcul porte sur la prestation entière, même payée ou facturée en plusieurs fois.

Que risque le donneur d'ordre s'il ne vérifie pas ?

Il peut être tenu de payer solidairement des cotisations ou des pénalités dues par un sous-traitant en travail dissimulé. Le risque dépend du dossier, il faut un avis juridique ou comptable pour chaque cas.

Pour aller plus loin

Autres termes du lexique

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