Décompte général définitif (DGD)

En bref

Le décompte général définitif (DGD) est le compte final d'un marché de travaux. Il arrête le montant total des travaux et le solde à payer après la réception. En marché public, le CCAG Travaux fixe les étapes et les délais ; en marché privé, la norme NF P03-001 s'applique si le contrat y renvoie.

Par Victor Grandchamp · Mis à jour le

Qu’est-ce que le DGD, et quand intervient-il ?

Le DGD intervient après la réception des travaux. Il rassemble les sommes déjà payées, les travaux restant dus, les pénalités éventuelles et les révisions de prix. Une fois signé sans réserve, il clôt financièrement le marché.

Le DGD ne se confond pas avec le décompte final. Le décompte final est le document de l’entrepreneur. Le DGD est celui qui le fixe.

Quels délais en marché public ?

En marché public, le CCAG Travaux 2021 fixe des délais courts. Il s’applique aux marchés dont la consultation a été engagée à partir du 1er avril 2021, et seulement s’ils le visent. Vérifiez la version applicable dans le CCAP.

Étape Qui agit Délai (article 12 du CCAG 2021)
Projet de décompte final Titulaire 30 jours après la notification de la décision de réception (12.3.2)
Relance si retard Maître d’ouvrage Le titulaire dispose de 15 jours après la mise en demeure (12.3.4)
Décompte général Maître d’ouvrage 30 jours après la réception de la demande de paiement finale (12.4.2)
Réponse au décompte Titulaire 30 jours après la notification, pour signer ou expliquer son refus (12.4.3)
Carence du maître d’ouvrage Maître d’ouvrage 10 jours pour notifier le décompte, après le projet signé du titulaire (12.4.4)

Sans notification du maître d’ouvrage dans ce délai de dix jours, le projet du titulaire devient le décompte général et définitif.

Et en marché privé ?

En marché privé, le DGD suit la norme NF P03-001, éditée par l’AFNOR, si le contrat ou son CCAP la rend applicable. La norme n’a pas de force de loi. Ses délais ne sont pas repris ici : lisez-les dans la norme et dans le contrat avant de signer.

Quelles pièces réunir avant le décompte ?

Le projet de décompte final se prépare à partir du dossier complet du chantier. Plus il est propre, moins il y a de discussions au moment de la signature.

Un décompte qui s’appuie sur ces pièces se discute point par point. Un décompte sans pièces se conteste en bloc.

Les pièges à éviter

Ce qu’un agent IA peut faire

Fabriker installe des agents IA dans les opérations des PME de terrain (BTP, industrie, entreprises de services). Pour le DGD, un agent peut :

Les limites comptent. L’agent ne signe pas le décompte et ne l’accepte pas à votre place. Il ne tranche pas un litige sur une pénalité ou une réserve. Il dépend de vos pièces : un avenant absent du dossier reste absent du calcul. La décision et la signature restent humaines, et une contestation se traite avec votre juriste ou votre expert-comptable.

Pour les travaux modifiés en cours de chantier, voir l’agent travaux supplémentaires. Pour la facturation mensuelle qui précède le DGD, voir la page situation de travaux.

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Questions fréquentes

Le DGD est-il la même chose que le solde ?

Non. Le DGD fixe le montant final du marché. Le solde est la somme payée ensuite, une fois ce décompte définitif.

Que se passe-t-il si le maître d'ouvrage ne répond pas dans les délais ?

En marché public, le CCAG Travaux 2021 prévoit que, après votre projet signé, le maître d'ouvrage dispose de dix jours pour notifier le décompte. Sans notification dans ce délai, votre projet devient le décompte général et définitif (article 12.4.4). Faites vérifier le cas par votre juriste.

Une signature avec réserves a-t-elle la même valeur ?

Non. Une signature sans réserve vaut acceptation du décompte. Les réserves doivent être expliquées dans le délai de 30 jours (article 12.4.3).

Pour aller plus loin

Autres termes du lexique

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