Ce que c’est
En temps normal, le fournisseur facture la TVA à son client, puis la reverse à l’État. Avec l’autoliquidation, le sous-traitant facture hors taxes, et c’est le client assujetti qui déclare et paie la TVA. Le mécanisme vise les travaux immobiliers sous-traités.
Le dispositif est prévu au 2 nonies de l’article 283 du Code général des impôts. La version du BOFiP du 9 septembre 2026 cite toujours cet article.
Qui déclare et qui paie la TVA ?
Le client assujetti à la TVA est le preneur. Il déclare la TVA sur l’opération. Le sous-traitant n’en porte pas la charge sur sa facture.
Quelles mentions doit porter la facture ?
- La mention « Autoliquidation », prévue par l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI, selon le BOFiP.
- Pas de TVA facturée sur les travaux qui entrent dans le champ. La facture reste hors taxes.
Avant d’émettre la facture
Quatre points à vérifier avant d’envoyer la facture.
- Le client est-il assujetti à la TVA ? Le régime vise le preneur assujetti. Un particulier n’entre pas dans ce cas.
- Les travaux sont-ils des travaux immobiliers ? Le dispositif vise les travaux de construction réalisés en sous-traitance.
- La prestation figure-t-elle dans le tableau ci-dessous ? Si oui, la ligne n’est pas concernée par l’autoliquidation. Demandez à votre expert-comptable comment la facturer.
- Le contrat de sous-traitance est-il clair ? Gardez-le avec la facture. Il permet de montrer quelles prestations sont facturées.
Quels cas sont exclus ?
Le BOFiP liste plusieurs situations hors champ. Le tableau suivant reprend les principales.
| Prestation | Régime |
|---|---|
| Location d’engins et de matériels de chantier | Hors champ |
| Nettoyage de chantier | Hors champ quand il est fait indépendamment des travaux immobiliers |
| Réglages et mises en service seuls | Hors champ |
| Curage et débouchage | Hors champ, sauf traitement des charpentes et parquets contre les insectes xylophages |
| Traitement des eaux (adoucissement, anticorrosion) | Hors champ |
| Livraison de matériaux sur site | Hors champ |
Le document de référence est le BOFiP, BOI-RES-TVA-000269. Relisez-le avant de facturer, pour vérifier chaque cas.
Le lien avec la facturation électronique
La facturation électronique impose des formats et des mentions. Les mentions propres à l’autoliquidation dans ce format ne sont pas décrites ici. Demandez à votre éditeur de logiciel ou à votre expert-comptable comment elles sont portées. Voir la page facturation électronique.
Ce qu’un agent IA peut faire
Un agent IA peut contrôler les factures avant envoi : présence de la mention « Autoliquidation » quand le régime s’applique, absence de ligne de TVA sur les prestations concernées, cohérence avec le contrat. Il peut repérer les prestations qui figurent dans les cas exclus, et les signaler à une personne.
Il ne choisit pas le régime à la place de l’entreprise. Il ne remplace pas l’avis de l’expert-comptable sur un cas complexe. Il ne signe pas la déclaration de TVA. Pour une situation précise, la décision reste humaine.
Pour la sous-traitance et le paiement direct, voir la page sous-traitance et paiement direct. Pour les factures reçues et émises, voir l’agent factures fournisseurs.
Un appel de 30 minutes, offert avec un plan d’action, permet de regarder comment vos factures de sous-traitance sont établies aujourd’hui. Réserver 30 minutes.