Autoliquidation de la TVA (BTP)

En bref

L'autoliquidation de la TVA est le mécanisme par lequel le client, et non le sous-traitant, déclare la TVA sur des travaux immobiliers sous-traités. Dans le bâtiment, il s'applique depuis le 1er janvier 2014. La facture du sous-traitant est émise hors taxes et porte la mention « Autoliquidation ».

Par Victor Grandchamp · Mis à jour le

Ce que c’est

En temps normal, le fournisseur facture la TVA à son client, puis la reverse à l’État. Avec l’autoliquidation, le sous-traitant facture hors taxes, et c’est le client assujetti qui déclare et paie la TVA. Le mécanisme vise les travaux immobiliers sous-traités.

Le dispositif est prévu au 2 nonies de l’article 283 du Code général des impôts. La version du BOFiP du 9 septembre 2026 cite toujours cet article.

Qui déclare et qui paie la TVA ?

Le client assujetti à la TVA est le preneur. Il déclare la TVA sur l’opération. Le sous-traitant n’en porte pas la charge sur sa facture.

Quelles mentions doit porter la facture ?

Avant d’émettre la facture

Quatre points à vérifier avant d’envoyer la facture.

  1. Le client est-il assujetti à la TVA ? Le régime vise le preneur assujetti. Un particulier n’entre pas dans ce cas.
  2. Les travaux sont-ils des travaux immobiliers ? Le dispositif vise les travaux de construction réalisés en sous-traitance.
  3. La prestation figure-t-elle dans le tableau ci-dessous ? Si oui, la ligne n’est pas concernée par l’autoliquidation. Demandez à votre expert-comptable comment la facturer.
  4. Le contrat de sous-traitance est-il clair ? Gardez-le avec la facture. Il permet de montrer quelles prestations sont facturées.

Quels cas sont exclus ?

Le BOFiP liste plusieurs situations hors champ. Le tableau suivant reprend les principales.

Prestation Régime
Location d’engins et de matériels de chantier Hors champ
Nettoyage de chantier Hors champ quand il est fait indépendamment des travaux immobiliers
Réglages et mises en service seuls Hors champ
Curage et débouchage Hors champ, sauf traitement des charpentes et parquets contre les insectes xylophages
Traitement des eaux (adoucissement, anticorrosion) Hors champ
Livraison de matériaux sur site Hors champ

Le document de référence est le BOFiP, BOI-RES-TVA-000269. Relisez-le avant de facturer, pour vérifier chaque cas.

Le lien avec la facturation électronique

La facturation électronique impose des formats et des mentions. Les mentions propres à l’autoliquidation dans ce format ne sont pas décrites ici. Demandez à votre éditeur de logiciel ou à votre expert-comptable comment elles sont portées. Voir la page facturation électronique.

Ce qu’un agent IA peut faire

Un agent IA peut contrôler les factures avant envoi : présence de la mention « Autoliquidation » quand le régime s’applique, absence de ligne de TVA sur les prestations concernées, cohérence avec le contrat. Il peut repérer les prestations qui figurent dans les cas exclus, et les signaler à une personne.

Il ne choisit pas le régime à la place de l’entreprise. Il ne remplace pas l’avis de l’expert-comptable sur un cas complexe. Il ne signe pas la déclaration de TVA. Pour une situation précise, la décision reste humaine.

Pour la sous-traitance et le paiement direct, voir la page sous-traitance et paiement direct. Pour les factures reçues et émises, voir l’agent factures fournisseurs.

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Questions fréquentes

Qui déclare la TVA quand l'autoliquidation s'applique ?

Le client assujetti à la TVA, qui est le preneur des travaux. Le sous-traitant facture hors taxes et porte la mention « Autoliquidation » sur sa facture.

Le sous-traitant peut-il facturer la TVA quand même ?

Non, pour les travaux qui entrent dans le champ de l'autoliquidation, la facture ne doit pas faire apparaître la TVA. Vérifiez les cas exclus avant de facturer, car une erreur de régime se corrige mal après coup.

L'autoliquidation s'applique-t-elle à tous les sous-traitants du BTP ?

Non. Elle vise les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pour un client assujetti. Les prestations exclues, comme la location d'engins et de matériels de chantier, ne sont pas concernées.

Où vérifier la règle officielle avant de facturer ?

Dans le BOFiP, document BOI-RES-TVA-000269, qui détaille les travaux concernés et les prestations hors champ. La mention à porter sur la facture y est aussi rappelée. Ce document est à relire à chaque évolution de la règle.

Pour aller plus loin

Autres termes du lexique

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