Paiement direct et action directe du sous-traitant

En bref

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 protège le sous-traitant contre le risque de non-paiement. Le sous-traitant doit être accepté par le maître d'ouvrage et ses conditions de paiement doivent être agréées. Il peut alors être payé directement, en marché public, ou agir directement contre le maître d'ouvrage en marché privé.

Par Victor Grandchamp · Mis à jour le

Ce que c’est

La loi du 31 décembre 1975 encadre la sous-traitance. Elle protège le sous-traitant qui n’a pas été payé. Son principe : le maître d’ouvrage doit savoir qui travaille sur son chantier, et accepter les conditions de paiement.

Elle prévoit deux mécanismes : le paiement direct, où le maître d’ouvrage paie le sous-traitant, et l’action directe, où le sous-traitant se retourne contre le maître d’ouvrage.

Les deux conditions

Pour que la protection joue, l’entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant par le maître d’ouvrage. Il doit aussi faire agréer ses conditions de paiement. Ces deux conditions sont cumulatives : l’une ne remplace pas l’autre.

Sans acceptation ni agrément, l’entrepreneur principal ne peut pas invoquer le sous-traité contre le sous-traitant (article 3 de la loi de 1975).

Paiement direct en marché public

En marché public, le maître d’ouvrage paie directement le sous-traitant accepté et agréé, pour la part du marché qu’il exécute. Le seuil est de 600 € TTC, selon l’article R2193-10 du Code de la commande publique.

Ce paiement reste dû même si l’entrepreneur principal fait l’objet d’une procédure collective.

Action directe en marché privé

En marché privé, le sous-traitant n’a pas de paiement direct. Il dispose de l’action directe. Il met d’abord l’entrepreneur principal en demeure de payer, avec copie au maître d’ouvrage.

Si rien n’est payé un mois après, il peut agir directement contre le maître d’ouvrage.

Délégation de paiement et caution

Sauf délégation de paiement, les paiements dus au sous-traitant doivent être garantis par une caution personnelle et solidaire. À défaut, le sous-traité est nul (article 14 de la loi de 1975).

Qui fait quoi

Acteur Ce qu’il doit faire
Entrepreneur principal Demande l’acceptation du sous-traitant, fait agréer les conditions de paiement, fournit la caution si elle est requise
Maître d’ouvrage Accepte ou refuse le sous-traitant, agrée les conditions de paiement, paie directement en marché public
Sous-traitant Envoie ses factures, suit les paiements, met en demeure l’entrepreneur principal en marché privé

Un exemple de chantier

Une entreprise de charpente sous-traite une partie d’un lot à un artisan. L’entrepreneur principal demande l’accord du maître d’ouvrage, avec les conditions de paiement du sous-traitant. Le maître d’ouvrage répond par écrit. Si la réponse tarde, l’entrepreneur principal relance avant de démarrer.

Quelques mois plus tard, la facture du sous-traitant n’est pas réglée. Il envoie une mise en demeure à l’entrepreneur principal, avec copie au maître d’ouvrage. Un mois après, s’il n’a toujours rien reçu, il peut agir contre le maître d’ouvrage, dans la limite de ce qu’il doit encore.

Cet exemple est illustratif.

Les erreurs fréquentes

Ce qu’un agent IA peut faire

Un agent IA peut suivre les demandes d’acceptation et d’agrément de chaque sous-traitant. Il surveille les factures reçues et les échéances de paiement. Il prépare la mise en demeure en cas de retard, avec copie au maître d’ouvrage. Vous relisez chaque courrier avant envoi.

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Questions fréquentes

Le paiement direct existe-t-il en marché privé ?

Non. En marché privé, le sous-traitant dispose de l'action directe. Il doit d'abord mettre l'entrepreneur principal en demeure, avec copie au maître d'ouvrage. Si rien n'est payé un mois après, il peut agir contre le maître d'ouvrage.

Peut-on renoncer au paiement direct ?

Non. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite, selon la loi de 1975.

Que faire avant de faire travailler un sous-traitant ?

Faites accepter le sous-traitant par le maître d'ouvrage et faites agréer ses conditions de paiement, avant de signer le sous-traité. Gardez l'accord par écrit.

Pour aller plus loin

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