Ce que c’est
La loi du 31 décembre 1975 encadre la sous-traitance. Elle protège le sous-traitant qui n’a pas été payé. Son principe : le maître d’ouvrage doit savoir qui travaille sur son chantier, et accepter les conditions de paiement.
Elle prévoit deux mécanismes : le paiement direct, où le maître d’ouvrage paie le sous-traitant, et l’action directe, où le sous-traitant se retourne contre le maître d’ouvrage.
Les deux conditions
Pour que la protection joue, l’entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant par le maître d’ouvrage. Il doit aussi faire agréer ses conditions de paiement. Ces deux conditions sont cumulatives : l’une ne remplace pas l’autre.
Sans acceptation ni agrément, l’entrepreneur principal ne peut pas invoquer le sous-traité contre le sous-traitant (article 3 de la loi de 1975).
Paiement direct en marché public
En marché public, le maître d’ouvrage paie directement le sous-traitant accepté et agréé, pour la part du marché qu’il exécute. Le seuil est de 600 € TTC, selon l’article R2193-10 du Code de la commande publique.
Ce paiement reste dû même si l’entrepreneur principal fait l’objet d’une procédure collective.
Action directe en marché privé
En marché privé, le sous-traitant n’a pas de paiement direct. Il dispose de l’action directe. Il met d’abord l’entrepreneur principal en demeure de payer, avec copie au maître d’ouvrage.
Si rien n’est payé un mois après, il peut agir directement contre le maître d’ouvrage.
Délégation de paiement et caution
Sauf délégation de paiement, les paiements dus au sous-traitant doivent être garantis par une caution personnelle et solidaire. À défaut, le sous-traité est nul (article 14 de la loi de 1975).
Qui fait quoi
| Acteur | Ce qu’il doit faire |
|---|---|
| Entrepreneur principal | Demande l’acceptation du sous-traitant, fait agréer les conditions de paiement, fournit la caution si elle est requise |
| Maître d’ouvrage | Accepte ou refuse le sous-traitant, agrée les conditions de paiement, paie directement en marché public |
| Sous-traitant | Envoie ses factures, suit les paiements, met en demeure l’entrepreneur principal en marché privé |
Un exemple de chantier
Une entreprise de charpente sous-traite une partie d’un lot à un artisan. L’entrepreneur principal demande l’accord du maître d’ouvrage, avec les conditions de paiement du sous-traitant. Le maître d’ouvrage répond par écrit. Si la réponse tarde, l’entrepreneur principal relance avant de démarrer.
Quelques mois plus tard, la facture du sous-traitant n’est pas réglée. Il envoie une mise en demeure à l’entrepreneur principal, avec copie au maître d’ouvrage. Un mois après, s’il n’a toujours rien reçu, il peut agir contre le maître d’ouvrage, dans la limite de ce qu’il doit encore.
Cet exemple est illustratif.
Les erreurs fréquentes
- Faire travailler un sous-traitant sans demande d’acceptation écrite.
- Signer le sous-traité avant d’obtenir l’agrément des conditions de paiement.
- Oublier la mise en demeure avant l’action directe, ou ne pas envoyer copie au maître d’ouvrage.
- Accepter une renonciation au paiement direct. Elle n’a pas d’effet.
- Croire que le seuil de 600 € s’applique à toutes les affaires. Il vaut pour le marché public.
Ce qu’un agent IA peut faire
Un agent IA peut suivre les demandes d’acceptation et d’agrément de chaque sous-traitant. Il surveille les factures reçues et les échéances de paiement. Il prépare la mise en demeure en cas de retard, avec copie au maître d’ouvrage. Vous relisez chaque courrier avant envoi.
Pour le contrôle des factures de vos sous-traitants, voir l’agent factures fournisseurs. Pour le suivi des retards, voir l’agent relance des impayés.
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