Quel est le plafond de la retenue ?
La retenue ne peut pas dépasser 5 %. En marché privé, la loi du 16 juillet 1971 limite la retenue à 5 % au plus de chaque paiement d’acompte (article 1er). En marché public, le plafond est de 5 % du montant initial du marché, augmenté des modifications en cours d’exécution (article R2191-33 du Code de la commande publique).
Pour une PME, ce plafond tombe à 3 % dans certains marchés de l’État et de certaines collectivités dont les charges ou dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros (article R2191-33).
Quelles sont les différences entre marché privé et marché public ?
Les deux régimes ont la même logique, mais pas les mêmes délais ni les mêmes modes de libération.
| Point | Marché privé (loi du 16 juillet 1971) | Marché public (Code de la commande publique) |
|---|---|---|
| Plafond | 5 % au plus de chaque paiement d’acompte | 5 % du montant initial, plus les modifications |
| Remplacement | Consignation, ou caution personnelle et solidaire d’un établissement financier | Garantie à première demande si les sommes dues ne suffisent pas (R2191-34) |
| Libération | Un an après la réception, avec ou sans réserves | 30 jours après la fin du délai de garantie (R2191-35) |
| Réserves ouvertes | Opposition motivée possible, par lettre recommandée | Le délai court à partir de la levée des réserves (R2191-35) |
Comment une caution remplace-t-elle la retenue ?
En marché privé, l’entrepreneur peut fournir une caution personnelle et solidaire, pour un montant égal à la retenue, délivrée par un établissement financier figurant sur la liste fixée par décret. Une fois la caution fournie, la retenue n’est plus prélevée sur les paiements.
Quand la retenue est-elle libérée ?
En marché privé, à l’expiration d’un délai d’un an après la réception, avec ou sans réserves, la caution est libérée, ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur. Cela vaut même sans mainlevée, sauf si le maître d’ouvrage a notifié à la caution ou au consignataire une opposition motivée, par lettre recommandée.
En marché public, la retenue est restituée dans les trente jours suivant la fin du délai de garantie. Si des réserves restent ouvertes, le délai court à partir de leur levée (article R2191-35).
La date de réception est donc le point de départ. Notez-la précisément, avec le procès-verbal. Voir la page PV de réception.
Un exemple chiffré
Exemple illustratif : un marché privé a donné lieu à 100 000 € d’acomptes versés. La retenue ne peut pas dépasser 5 % de cette somme, soit 5 000 € au maximum. L’entrepreneur peut donner une caution du même montant à la place, et récupérer la somme un an après la réception, sauf opposition motivée.
Ce calcul suppose que les acomptes sont bien ceux du contrat. Un avenant qui augmente le marché ne doit pas être oublié dans le calcul de la retenue en marché public.
Les erreurs fréquentes
- Ne pas noter la date exacte de réception, ce qui rend le calcul de libération incertain.
- Accepter une retenue sur un mauvais montant, par exemple en la calculant sur un total avec avenants non pris en compte.
- Oublier de réclamer la libération à l’échéance.
- Confondre la retenue avec la garantie de parfait achèvement, qui est une autre garantie.
Ce qu’un agent IA peut faire
Fabriker installe des agents IA dans les opérations des PME de terrain (BTP, industrie, entreprises de services). Pour la retenue, un agent peut :
- calculer le montant retenu sur chaque facture et vérifier le plafond ;
- inscrire la date de réception et la date de libération dans votre suivi ;
- vous alerter avant l’échéance, pour agir à temps ;
- préparer une demande de libération ou un courrier, à relire avant envoi.
Les limites comptent. L’agent ne libère pas la retenue, ne fait pas opposition et ne décide pas d’une contestation. Une opposition est un acte juridique : elle se décide avec votre juriste. Le calcul dépend de la date de réception exacte et des pièces réelles du dossier. Vous validez chaque envoi.
Pour le suivi des travaux supplémentaires qui modifient le montant du marché, voir l’agent travaux supplémentaires.
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