Retenue de garantie

En bref

La retenue de garantie est une somme prélevée sur les paiements d'un marché de travaux pour couvrir les réserves faites à la réception. Elle est plafonnée à 5 %. En marché privé, la loi du 16 juillet 1971 prévoit sa libération un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage.

Par Victor Grandchamp · Mis à jour le

Quel est le plafond de la retenue ?

La retenue ne peut pas dépasser 5 %. En marché privé, la loi du 16 juillet 1971 limite la retenue à 5 % au plus de chaque paiement d’acompte (article 1er). En marché public, le plafond est de 5 % du montant initial du marché, augmenté des modifications en cours d’exécution (article R2191-33 du Code de la commande publique).

Pour une PME, ce plafond tombe à 3 % dans certains marchés de l’État et de certaines collectivités dont les charges ou dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros (article R2191-33).

Quelles sont les différences entre marché privé et marché public ?

Les deux régimes ont la même logique, mais pas les mêmes délais ni les mêmes modes de libération.

Point Marché privé (loi du 16 juillet 1971) Marché public (Code de la commande publique)
Plafond 5 % au plus de chaque paiement d’acompte 5 % du montant initial, plus les modifications
Remplacement Consignation, ou caution personnelle et solidaire d’un établissement financier Garantie à première demande si les sommes dues ne suffisent pas (R2191-34)
Libération Un an après la réception, avec ou sans réserves 30 jours après la fin du délai de garantie (R2191-35)
Réserves ouvertes Opposition motivée possible, par lettre recommandée Le délai court à partir de la levée des réserves (R2191-35)

Comment une caution remplace-t-elle la retenue ?

En marché privé, l’entrepreneur peut fournir une caution personnelle et solidaire, pour un montant égal à la retenue, délivrée par un établissement financier figurant sur la liste fixée par décret. Une fois la caution fournie, la retenue n’est plus prélevée sur les paiements.

Quand la retenue est-elle libérée ?

En marché privé, à l’expiration d’un délai d’un an après la réception, avec ou sans réserves, la caution est libérée, ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur. Cela vaut même sans mainlevée, sauf si le maître d’ouvrage a notifié à la caution ou au consignataire une opposition motivée, par lettre recommandée.

En marché public, la retenue est restituée dans les trente jours suivant la fin du délai de garantie. Si des réserves restent ouvertes, le délai court à partir de leur levée (article R2191-35).

La date de réception est donc le point de départ. Notez-la précisément, avec le procès-verbal. Voir la page PV de réception.

Un exemple chiffré

Exemple illustratif : un marché privé a donné lieu à 100 000 € d’acomptes versés. La retenue ne peut pas dépasser 5 % de cette somme, soit 5 000 € au maximum. L’entrepreneur peut donner une caution du même montant à la place, et récupérer la somme un an après la réception, sauf opposition motivée.

Ce calcul suppose que les acomptes sont bien ceux du contrat. Un avenant qui augmente le marché ne doit pas être oublié dans le calcul de la retenue en marché public.

Les erreurs fréquentes

Ce qu’un agent IA peut faire

Fabriker installe des agents IA dans les opérations des PME de terrain (BTP, industrie, entreprises de services). Pour la retenue, un agent peut :

Les limites comptent. L’agent ne libère pas la retenue, ne fait pas opposition et ne décide pas d’une contestation. Une opposition est un acte juridique : elle se décide avec votre juriste. Le calcul dépend de la date de réception exacte et des pièces réelles du dossier. Vous validez chaque envoi.

Pour le suivi des travaux supplémentaires qui modifient le montant du marché, voir l’agent travaux supplémentaires.

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Questions fréquentes

La retenue de garantie est-elle obligatoire ?

Non. La loi de 1971 encadre la retenue sans l'imposer. Regardez les clauses de paiement du contrat.

Peut-on remplacer la retenue par une caution ?

Oui. En marché privé, l'entrepreneur peut fournir une caution personnelle et solidaire, d'un montant égal, d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret. En marché public, si les sommes retenues ne suffisent pas, le titulaire doit fournir une garantie à première demande (article R2191-34).

Que faire si le maître d'ouvrage s'oppose à la libération ?

Il doit notifier une opposition motivée par lettre recommandée, à la caution ou au consignataire, en la justifiant par un manquement de l'entrepreneur. Une opposition abusive peut entraîner des dommages-intérêts. Faites vérifier le dossier par votre juriste.

Pour aller plus loin

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