Travaux supplémentaires

En bref

Les travaux supplémentaires sont des travaux demandés en plus du contrat, qui n'étaient pas prévus au devis. Pour la construction d'un bâtiment à forfait, l'entrepreneur ne peut pas demander de hausse de prix pour un ajout ou un changement, sauf si le client l'a autorisé par écrit (article 1793 du Code civil). Sans écrit, le paiement est difficile à obtenir.

Par Victor Grandchamp · Mis à jour le

Ce que c’est

Les travaux supplémentaires sont des travaux demandés en plus de ce qui était prévu au contrat ou au devis. Une cloison de plus, une prise déplacée, un support à changer après démolition : ce sont des demandes qui apparaissent en cours de chantier. Elles coûtent du temps et du matériel, et elles doivent être payées.

Le point juridique clé est simple. Pour un bâtiment construit à forfait, sans autorisation écrite du client, l’entrepreneur ne peut pas demander de hausse de prix pour un ajout (article 1793 du Code civil).

Travaux supplémentaires ou travaux modificatifs ?

Dans l’usage du bâtiment, on distingue deux cas. Le tableau suivant les présente. Cette distinction vient de la pratique des métiers, elle n’est pas définie par la loi.

Travaux supplémentaires Travaux modificatifs
Ce que c’est Un travail qui s’ajoute à ce qui est prévu Un travail prévu qui change de forme ou de matériau
Exemple Ajouter une prise qui n’était pas au devis Remplacer un carrelage prévu par un parquet
Effet sur le prix Il augmente le montant du contrat Il peut augmenter ou diminuer le montant
Document utile Accord écrit avec prix, ou avenant Avenant ou ordre de modification signé

Dans les deux cas, l’écrit est la protection principale. Ne commencez pas un travail supplémentaire sur une demande orale si le prix n’est pas fixé.

Que dit la loi sur le bâtiment à forfait ?

Un marché à forfait fixe le prix à l’avance. L’article 1793 du Code civil vise l’entrepreneur qui construit un bâtiment à forfait, selon un plan convenu avec le propriétaire du sol. Il ne peut pas demander une hausse de prix, ni pour une hausse du coût de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni pour des changements ou ajouts au plan. Une hausse n’est possible que si ces changements ont été autorisés par écrit.

En clair : sans écrit, la hausse n’est pas due, même si le travail a été fait.

Quelles preuves garder ?

Gardez les documents qui prouvent la demande, l’accord et le prix. Classez-les par chantier, dès le premier jour.

Un email qui dit « d’accord pour la prise en plus, au prix du devis joint » vaut mieux qu’un souvenir de réunion.

Ordre de service et avenant : à quoi ça sert ?

Un avenant modifie le contrat initial. Il est signé par les deux parties, il précise le travail ajouté ou changé, et son prix. C’est le document le plus solide.

Un ordre de service demande de faire un travail, par écrit, daté et signé.

Dans les deux cas, le prix doit être écrit. Un ordre sans prix ouvre le débat au moment du paiement.

Les erreurs fréquentes

Ce qu’un agent IA peut faire

Un agent IA peut repérer, dans les comptes rendus, les emails et les photos, les demandes qui sortent du devis : « en plus », « rajouter », « finalement ». Il range les preuves par chantier. Il prépare un devis complémentaire ou un projet d’avenant à partir du compte rendu. Il relance le client pour obtenir la signature.

Il ne décide pas si une demande est un supplément ou un travail prévu. Il ne signe rien, et il n’envoie rien sans relecture. Un litige sur un prix relève d’un avocat ou d’un juriste.

Pour le détail du cas, voir l’agent travaux supplémentaires. Pour les comptes rendus, voir l’agent comptes rendus de chantier.

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Questions fréquentes

Un client peut-il refuser de payer des travaux supplémentaires qui n'étaient pas au devis ?

Dans la construction d'un bâtiment à forfait, oui, si le client n'a pas autorisé l'ajout par écrit. L'article 1793 du Code civil interdit à l'entrepreneur de demander une hausse de prix sans cette autorisation. Dans les autres cas, le contrat et un juge tranchent.

Un accord oral suffit-il pour des travaux supplémentaires ?

Pour un bâtiment construit à forfait, la loi demande une autorisation écrite. Un accord oral se prouve difficilement. Un SMS ou un email qui confirme le prix est plus sûr qu'une parole.

Quelle est la différence entre un avenant et un ordre de service ?

L'avenant modifie le contrat initial et se signe à deux. L'ordre de service demande de faire un travail par écrit. Dans les deux cas, le prix doit être écrit.

Pour aller plus loin

Autres termes du lexique

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